Informations légales
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 9 juillet 2026
Document à finaliser avant mise en ligne
Remplacez les mentions entre crochets par vos informations d'éditeur : [RAISON SOCIALE], [FORME JURIDIQUE], [SIRET], [ADRESSE DU SIÈGE], [CAPITAL SOCIAL SI SOCIÉTÉ], [NUMÉRO TVA INTRACOMMUNAUTAIRE], [MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION], [DIRECTEUR DE LA PUBLICATION]. Ce bandeau disparaît une fois les champs complétés.
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation des offres du service Naisso, logiciel de gestion d'élevage en ligne (SaaS) destiné aux éleveurs de chiens et de chats, édité par [RAISON SOCIALE], [FORME JURIDIQUE] au capital social de [CAPITAL SOCIAL SI SOCIÉTÉ], dont le siège est situé [ADRESSE DU SIÈGE], immatriculée sous le numéro [SIRET], accessible à l'adresse https://naisso.vercel.app. Toute souscription à une offre payante emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le présent document est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé ; il doit être vérifié et adapté par un professionnel du droit avant mise en ligne.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles [RAISON SOCIALE] (ci-après « Naisso » ou « l'Éditeur ») met à disposition de ses clients (ci-après le « Client » ou l'« Éleveur ») un accès en ligne à son logiciel de gestion d'élevage, fourni en mode SaaS (Software as a Service), ainsi que les services associés.
Le service s'adresse à des professionnels de l'élevage agissant dans le cadre de leur activité (à titre principal ou accessoire), ainsi que, le cas échéant, à des personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité commerciale. Les stipulations propres aux consommateurs et non-professionnels, au sens du Code de la consommation, ne s'appliquent qu'à ces derniers.
Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, que le Client déclare avoir lues et comprises. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles complètent, sans s'y substituer, les Conditions générales d'utilisation et la Politique de confidentialité du service.
Article 2 — Description des offres
Naisso propose les offres suivantes, dont le détail des fonctionnalités est présenté sur le site au moment de la souscription :
- Offre Gratuite : accès gratuit, sans carte bancaire, à un périmètre limité de fonctionnalités, comprenant notamment la gestion de jusqu'à 3 reproducteurs, un nombre illimité de portées, la génération de fiches PDF et des rappels de base.
- Offre Élevage : accès étendu aux fonctionnalités de gestion d'élevage destiné aux éleveurs, selon les modalités tarifaires prévues à l'article 3.
- Offre Pro : accès à l'ensemble des fonctionnalités avancées destiné aux éleveurs ayant des besoins renforcés, selon les modalités tarifaires prévues à l'article 3.
Le passage de l'Offre Gratuite à une offre payante s'effectue à l'initiative du Client. Il n'existe pas d'essai gratuit avec carte bancaire requise : le Client démarre gratuitement avec l'Offre Gratuite, puis peut souscrire à tout moment une offre payante. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le contenu des offres ; les évolutions substantielles défavorables sont notifiées au Client dans les conditions de l'article 6.
Article 3 — Prix et TVA
Les prix des offres payantes sont indiqués en euros. Pour l'Offre Élevage : 7,90 € par mois. Pour l'Offre Pro : 19,90 € par mois.
Les prix s'entendent [hors taxes / toutes taxes comprises] selon le régime de TVA de l'Éditeur. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande ; toute modification du taux légal est répercutée sur les prix. Le numéro de TVA intracommunautaire de l'Éditeur est [NUMÉRO TVA INTRACOMMUNAUTAIRE], le cas échéant. Pour les clients professionnels assujettis établis dans un autre État membre de l'Union européenne, les règles d'autoliquidation de la TVA peuvent s'appliquer sur présentation d'un numéro de TVA intracommunautaire valide.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements postérieurs à leur entrée en vigueur, après information du Client dans un délai raisonnable avant l'échéance de reconduction.
Article 4 — Souscription et paiement via Stripe
La souscription à une offre payante s'effectue en ligne. Le Client sélectionne l'offre et la périodicité souhaitées, renseigne les informations nécessaires et valide sa commande. La validation du paiement vaut conclusion du contrat.
Les paiements sont traités par le prestataire de services de paiement Stripe, agissant en qualité de sous-traitant. Naisso n'a pas accès aux données complètes de carte bancaire du Client, celles-ci étant collectées et sécurisées directement par Stripe. Le Client garantit qu'il est titulaire de l'instrument de paiement utilisé et qu'il dispose des fonds nécessaires.
Une facture est mise à disposition du Client pour chaque paiement. En cas de rejet, de défaut ou d'incident de paiement, l'Éditeur pourra suspendre l'accès à l'offre payante après information du Client, sans préjudice du recouvrement des sommes dues. Les données de facturation traitées à cette occasion le sont conformément à la Politique de confidentialité et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Article 5 — Reconduction et facturation récurrente
Les offres payantes souscrites selon une périodicité mensuelle donnent lieu à une facturation récurrente et sont reconduites automatiquement pour des périodes successives de même durée, jusqu'à résiliation par le Client dans les conditions de l'article 7.
À chaque échéance, le montant correspondant à la période suivante est prélevé automatiquement via Stripe sur le moyen de paiement enregistré. Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, lorsqu'il s'applique, le consommateur est informé par écrit, au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat.
Le Client peut mettre fin à la reconduction à tout moment depuis son espace client ou par demande adressée au service client ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours déjà réglée, sans reconduction ultérieure.
Article 6 — Droit de rétractation
Clients professionnels. Le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation est en principe réservé aux consommateurs et à certains non-professionnels. Le Client professionnel qui souscrit une offre dans le cadre de son activité d'élevage ne bénéficie pas d'un droit légal de rétractation, sauf application éventuelle des dispositions relatives aux contrats conclus hors établissement lorsque les conditions légales sont réunies (objet du contrat n'entrant pas dans le champ de l'activité principale et effectif d'au plus cinq salariés).
Consommateurs et non-professionnels. Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, il dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter sans motif. S'agissant d'un contenu ou service numérique fourni immédiatement, le Client consommateur est invité, lors de la souscription, à demander expressément l'exécution immédiate du service et à reconnaître qu'il renonce à son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, conformément aux articles L. 221-28 et L. 221-25 du Code de la consommation. En l'absence d'une telle demande, le droit de rétractation s'exerce dans les conditions légales de droit commun.
La demande d'exécution immédiate et la renonciation sont recueillies au moyen de cases à cocher dédiées avant validation du paiement. Le Client reconnaît qu'une fois le service pleinement exécuté après ces déclarations, il ne pourra plus se rétracter.
Article 7 — Résiliation, effets et portabilité des données
Le Client peut résilier une offre payante à reconduction à tout moment depuis son espace client ou auprès du service client ; la résiliation met fin à la reconduction, l'accès étant maintenu jusqu'au terme de la période déjà réglée. La résiliation d'une offre payante peut entraîner le retour du compte à l'Offre Gratuite, sous réserve du respect des limites de celle-ci.
L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave du Client aux présentes CGV ou aux Conditions générales d'utilisation, notamment en cas de défaut de paiement ou d'usage non conforme, après mise en demeure restée sans effet lorsque la nature du manquement le permet.
À l'issue du contrat, le Client dispose d'une période raisonnable pour exporter ses données (animaux, portées, clients, ventes, factures) dans un format réutilisable. Passé ce délai, les données sont supprimées ou anonymisées conformément à la Politique de confidentialité et aux obligations légales de conservation, sans préjudice des durées de conservation applicables aux documents comptables et de facturation.
Article 8 — Remboursement
Les sommes correspondant à une période d'abonnement récurrente déjà entamée ne donnent pas lieu à remboursement au prorata, sauf disposition légale impérative contraire ou geste commercial de l'Éditeur. La résiliation prend effet au terme de la période en cours sans nouveau prélèvement.
Lorsqu'un Client consommateur exerce valablement son droit de rétractation avant toute exécution ou avant la pleine exécution du service et sans renonciation valable, l'Éditeur rembourse les sommes versées dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation, le cas échéant après déduction du montant correspondant au service déjà fourni à sa demande.
Tout remboursement est effectué via Stripe sur le moyen de paiement initial.
Article 9 — Service client, réclamations et médiation de la consommation
Pour toute question ou réclamation relative à une commande ou au service, le Client peut contacter le service client par courriel à l'adresse contact@naisso.fr. L'Éditeur s'efforce d'apporter une réponse dans les meilleurs délais.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à l'Éditeur, après avoir tenté au préalable de le résoudre par une réclamation écrite. Le médiateur compétent est : [MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION].
Le Client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne. Le recours à la médiation n'est pas ouvert aux litiges entre professionnels.
Article 10 — Responsabilité, disponibilité et données personnelles
L'Éditeur fournit le service dans le cadre d'une obligation de moyens et met en œuvre des mesures raisonnables pour assurer sa disponibilité et sa sécurité, en s'appuyant sur ses prestataires techniques (Supabase pour l'hébergement des données au sein de l'Union européenne, Vercel pour l'hébergement de l'application, Stripe pour les paiements et Resend pour l'envoi d'emails transactionnels). Le service peut faire l'objet d'interruptions pour maintenance ou pour des causes indépendantes de la volonté de l'Éditeur.
Le Client demeure responsable de traitement des données de ses propres clients qu'il saisit dans le service, l'Éditeur agissant à cet égard en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, dans les conditions de l'accord de traitement figurant dans la Politique de confidentialité. Le Client s'engage à disposer d'une base légale pour les données qu'il traite et à respecter ses propres obligations de responsable de traitement.
La mesure d'audience du site est réalisée en première partie, sans cookie de suivi ni traceur publicitaire tiers. Sauf faute lourde ou dol, la responsabilité de l'Éditeur au titre du service est limitée, dans les rapports avec un Client professionnel, aux dommages directs et prévisibles, et ne saurait excéder les sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois.
Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux juridictions françaises compétentes. Pour les litiges avec un Client consommateur, les règles légales de compétence territoriale protectrices s'appliquent. Pour les litiges entre professionnels, compétence est attribuée au tribunal du ressort du siège de l'Éditeur, sous réserve des règles impératives applicables.
Le directeur de la publication du site est [DIRECTEUR DE LA PUBLICATION]. Les présentes CGV peuvent être mises à jour ; la version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de celle-ci. Ce document ne constitue pas un conseil juridique et doit être validé par un professionnel du droit avant publication.
Ce document est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Faites-le relire par un professionnel du droit avant publication définitive.